Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le témoin expert donne une opinion sur une question relevant du domaine de ses compétences professionnelles. Il peut être déclaré expert lorsque sa compétence ou son expérience dans ce domaine est établie ou qu’elle est admise par toutes les parties.
Décision 2024-10-23, a. 64.
En vig.: 2024-11-21
64. Le témoin expert donne une opinion sur une question relevant du domaine de ses compétences professionnelles. Il peut être déclaré expert lorsque sa compétence ou son expérience dans ce domaine est établie ou qu’elle est admise par toutes les parties.
Décision 2024-10-23, a. 64.
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